Le développement local est une mission transversale de la Mission Locale en tant qu’outil d’expérimentation des nouvelles approches de l’insertion professionnelle et sociale, mais également en terme de mise en cohérence des politiques publiques à l’échelle de son territoire.
 

La carte d'identité



    La carte d'identité n'est pas obligatoire. Aucun texte de loi n'oblige à en avoir une, mais dans la vie courante, pour faire accepter un chèque par un commerçant, pour accomplir certaines formalités administratives voire pour d'éventuels contrôles d'identité, il vaut mieux l'avoir avec soi. En effet, en cas de contrôle d'identité, si vous ne l'avez pas, vous pouvez être amené au poste de police et y passer plusieurs heures, afin que l'on procède à la vérification de votre identité.

La carte d'identité infalsifiable et informatisée est désormais la seule délivrée en France. Plus petite que la carte papier, elle est en plastique rigide. Toute les personnes de nationalité française peuvent l'obtenir. Elle est gratuite depuis le 1er septembre 1998. Elle est valide 10 ans. Même périmée, tant que la photo est ressemblante la carte permet de justifier de votre identité.

Pour l'obtenir vous devez

Selon les villes, vous présentez à la préfecture, sous-préfecture, au commissariat de police de votre domicile ou à l'antenne de police de votre mairie. (En cas d'urgence nous vous conseillons d'aller directement à la préfecture ou à la sous-préfecture où les délais d'obtention sont moins longs).
Remplir un formulaire de demande délivrée sur place et apposer votre empreinte digitale sur le formulaire.
Fournir deux photographies faisant partie du même lot de 3,5 sur 4cm, ressemblantes, sans retouche, prises de face, tête nue, la tête devant mesurer au moins 2 cm. Attention, certains commissariats exigeant 3 photographies.
Présenter soit un extrait d'acte de naissance récent (avec indication des lieus et dates de naissance de vos parents), soit votre livret de famille s'il indique le lieu de naissance de vos parents, dans le cas contraire, le livret de famille de vos parents.
Présenter votre dernière facture de téléphone, de gaz-électricité. Attention : deux pièces différentes prouvant votre domicile sont exigées. Les quittances de loyer manuscrites ne sont plus acceptées.
Un certificat de nationalité peut vous être demandé, notamment si c'est votre première demande ou si vous n'êtes pas en mesure de présenter d'anciens documents d'identité ou si vos parents sont nés à l'étranger. Il n'est pas exigé pour les Français nés à l'étranger ou dans les anciennes colonies, s'ils présentent, en plus de leur ancienne carte d'identité, plusieurs documents comme : passeport, livret militaire, carte d'électeur, de fonctionnaire ou autre. Sachez que ce certificat de nationalité n'est pas limitée dans le temps.

Femmes
Dans le cas de demande d'inscription de votre situation matrimoniale sur la carte d'identité vous devez présenter votre livret de famille pour preuve de votre mariage.
En cas de divorce (s'il n'est pas mentionné sur les pièces d'état civil), si vous désirez obtenir une carte avec votre nom de jeune fille, vous devez présenter une expédition du jugement

Si vous êtes veuve et que vous désirez voir figurer la mention " veuve X... " sur votre carte, vous devez fournir une pièce d'état civil mentionnant le décès de votre mari (livret de famille ou acte de décès du conjoint).

Mineurs
Est considérée comme mineur toute personne de moins de 18 ans. Les mineurs non émancipés, à moins de produire une autorisation écrite de l'un de leurs parents établie sur un formulaire spéciale délivré par le commissariat ou la mairie doivent se présenter accompagné de leur père ou de leur mère. Les parents et l'enfant doivent remplir le formulaire de demande et le signer. Les parents ou le tuteur doivent remplir et signer "l'autorisation du représentant légal" figurant dans le formulaire de demande. Le parent qui accompagne l'enfant lors de la demande, doit présenter son livret de famille ainsi qu'une pièce d'identité à son nom. Il n'y a pas d'âge minimum pour l'obtenir. Les mineurs émancipés doivent fournir une photocopie de l'ordonnance d'émancipation. Les enfants sous tutelle doivent fournir la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant leur tuteur légal. Dans le cas de parents divorcés ou séparés, il faut fournir l'ordonnance du tribunal ou le dispositif du jugement statuant de l'autorité parentale. Si l'autorité parentale est conjointe produire un acte de communauté de vie ou une déclaration conjointe établie par le greffier en chef du tribunal de grande instance. Si l'enfant est né à l'étranger ou né de parents étrangers vous devez fournir en plus une pièce prouvant la nationalité française de l'enfant.

Sans domicile fixe
Les personnes sans domicile fixe ne pouvant apporter la preuve d'un quelconque domicile (amis, parents) doivent fournir une attestation établissant leur attachement avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet (par le préfet de police à Paris).
Sont inscrits comme organismes d'accueil :
Les organisations et associations humanitaires (Secours Catholique, ATD quart Monde, Ëmmaus etc.).
Les centres communaux et départementaux d'action sociale.
Les associations agréées pour recevoir les demandes de RMI.
La demande de carte doit être déposée à la préfecture ou sous-préfecture (à Paris à la préfecture de Police) dont dépend l'organisme d'accueil.
Fournir :
L'attestation remise par l'organisme d'accueil.
Deux photographies d'identité récentes et identiques.
Une pièce d'état civil (extrait de naissance avec filiation ou livret de famille).
Si nécessaire, un certificat de nationalité française.
Après vérification de la régularité de la demande, la préfecture ou sous-préfecture délivre la carte.

Personnes hébergées

Si vous êtes hébergées chez des parents ou amis vous devez fournir une attestation d'hébergement accompagnée d'une pièce d'identité et d'une pièce justificative de domicile de la personne qui vous héberge ainsi qu'un document administratif à votre nom portant la même adresse (carte d'assuré social, d'étudiant, etc.).

Délais
Les délais d'obtention varient suivant les villes ils sont au minimum de 7 jours pour une première demande ou un renouvellement et jusqu'à trois semaines en cas de perte ou de vol.

Renouvellement
Les formalités sont les mêmes que pour une première demande. D'une carte plastifiée : présentation de la carte périmée (contacter préalablement la mairie pour s'assurer des pièces indispensables à fournir).
Pour un changement d'adresse
Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement (voir paragraphe ci-dessus).

Changer sa carte en cours de validité
Si l'on désire changer sa carte alors qu'elle n'est pas périmée (pour faire apparaître un changement d'état civil suite à un mariage ou un veuvage, par exemple, ou lorsque la photo d'un enfant n'est plus ressemblante, ou encore si votre carte est abîmée), les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement

Perte ou vol
Présenter un exemplaire de la déclaration de perte (ou de vol) établi par le commissariat ou la gendarmerie du lieu supposé où s'est produit la perte ou (le vol). Il vous après accomplir toutes les formalités comme pour une première demande. Cette demande peut être déposée dans le commissariat ou la gendarmerie où la déclaration de perte ou de vol a eu lieu (dans certaines villes, elle peut même être déposée à la mairie).





Conception et réalisation © LG Conseil




 
Retrouver
différents témoignages

de jeunes femmes et hommes ayant sollicité la Mission Locale.