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La
carte d'identité n'est pas obligatoire. Aucun
texte de loi n'oblige à en avoir une, mais
dans la vie courante, pour faire accepter un chèque
par un commerçant, pour accomplir certaines
formalités administratives voire pour d'éventuels
contrôles d'identité, il vaut mieux
l'avoir avec soi. En effet, en cas de contrôle
d'identité, si vous ne l'avez pas, vous pouvez
être amené au poste de police et y
passer plusieurs heures, afin que l'on procède
à la vérification de votre identité.
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La carte d'identité infalsifiable et informatisée
est désormais la seule délivrée
en France. Plus petite que la carte papier, elle est
en plastique rigide. Toute les personnes de nationalité
française peuvent l'obtenir. Elle est gratuite
depuis le 1er septembre 1998. Elle est valide 10 ans.
Même périmée, tant que la photo
est ressemblante la carte permet de justifier de votre
identité.
Pour l'obtenir vous devez
Selon les villes, vous présentez à la
préfecture, sous-préfecture, au commissariat
de police de votre domicile ou à l'antenne de
police de votre mairie. (En cas d'urgence nous vous
conseillons d'aller directement à la préfecture
ou à la sous-préfecture où les
délais d'obtention sont moins longs).
Remplir un formulaire de demande délivrée
sur place et apposer votre empreinte digitale sur le
formulaire.
Fournir deux photographies faisant partie du même
lot de 3,5 sur 4cm, ressemblantes, sans retouche, prises
de face, tête nue, la tête devant mesurer
au moins 2 cm. Attention, certains commissariats exigeant
3 photographies.
Présenter soit un extrait d'acte de naissance
récent (avec indication des lieus et dates de
naissance de vos parents), soit votre livret de famille
s'il indique le lieu de naissance de vos parents, dans
le cas contraire, le livret de famille de vos parents.
Présenter votre dernière facture de téléphone,
de gaz-électricité. Attention : deux pièces
différentes prouvant votre domicile sont exigées.
Les quittances de loyer manuscrites ne sont plus acceptées.
Un certificat de nationalité peut vous être
demandé, notamment si c'est votre première
demande ou si vous n'êtes pas en mesure de présenter
d'anciens documents d'identité ou si vos parents
sont nés à l'étranger. Il n'est
pas exigé pour les Français nés
à l'étranger ou dans les anciennes colonies,
s'ils présentent, en plus de leur ancienne carte
d'identité, plusieurs documents comme : passeport,
livret militaire, carte d'électeur, de fonctionnaire
ou autre. Sachez que ce certificat de nationalité
n'est pas limitée dans le temps.
Femmes
Dans le cas de demande d'inscription de votre situation
matrimoniale sur la carte d'identité vous devez
présenter votre livret de famille pour preuve
de votre mariage.
En cas de divorce (s'il n'est pas mentionné sur
les pièces d'état civil), si vous désirez
obtenir une carte avec votre nom de jeune fille, vous
devez présenter une expédition du jugement
Si vous êtes veuve et que vous désirez
voir figurer la mention " veuve X... " sur
votre carte, vous devez fournir une pièce d'état
civil mentionnant le décès de votre mari
(livret de famille ou acte de décès du
conjoint).
Mineurs
Est considérée comme mineur toute personne
de moins de 18 ans. Les mineurs non émancipés,
à moins de produire une autorisation écrite
de l'un de leurs parents établie sur un formulaire
spéciale délivré par le commissariat
ou la mairie doivent se présenter accompagné
de leur père ou de leur mère. Les parents
et l'enfant doivent remplir le formulaire de demande
et le signer. Les parents ou le tuteur doivent remplir
et signer "l'autorisation du représentant
légal" figurant dans le formulaire de demande.
Le parent qui accompagne l'enfant lors de la demande,
doit présenter son livret de famille ainsi qu'une
pièce d'identité à son nom. Il
n'y a pas d'âge minimum pour l'obtenir. Les mineurs
émancipés doivent fournir une photocopie
de l'ordonnance d'émancipation. Les enfants sous
tutelle doivent fournir la délibération
du conseil de famille ou la décision de justice
désignant leur tuteur légal. Dans le cas
de parents divorcés ou séparés,
il faut fournir l'ordonnance du tribunal ou le dispositif
du jugement statuant de l'autorité parentale.
Si l'autorité parentale est conjointe produire
un acte de communauté de vie ou une déclaration
conjointe établie par le greffier en chef du
tribunal de grande instance. Si l'enfant est né
à l'étranger ou né de parents étrangers
vous devez fournir en plus une pièce prouvant
la nationalité française de l'enfant.
Sans domicile fixe
Les personnes sans domicile fixe ne pouvant apporter
la preuve d'un quelconque domicile (amis, parents) doivent
fournir une attestation établissant leur attachement
avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie
par le préfet (par le préfet de police
à Paris).
Sont inscrits comme organismes d'accueil :
Les organisations et associations humanitaires (Secours
Catholique, ATD quart Monde, Ëmmaus etc.).
Les centres communaux et départementaux d'action
sociale.
Les associations agréées pour recevoir
les demandes de RMI.
La demande de carte doit être déposée
à la préfecture ou sous-préfecture
(à Paris à la préfecture de Police)
dont dépend l'organisme d'accueil.
Fournir :
L'attestation remise par l'organisme d'accueil.
Deux photographies d'identité récentes
et identiques.
Une pièce d'état civil (extrait de naissance
avec filiation ou livret de famille).
Si nécessaire, un certificat de nationalité
française.
Après vérification de la régularité
de la demande, la préfecture ou sous-préfecture
délivre la carte.
Personnes hébergées
Si vous êtes hébergées chez des
parents ou amis vous devez fournir une attestation d'hébergement
accompagnée d'une pièce d'identité
et d'une pièce justificative de domicile de la
personne qui vous héberge ainsi qu'un document
administratif à votre nom portant la même
adresse (carte d'assuré social, d'étudiant,
etc.).
Délais
Les délais d'obtention varient suivant les villes
ils sont au minimum de 7 jours pour une première
demande ou un renouvellement et jusqu'à trois
semaines en cas de perte ou de vol.
Renouvellement
Les formalités sont les mêmes que pour
une première demande. D'une carte plastifiée
: présentation de la carte périmée
(contacter préalablement la mairie pour s'assurer
des pièces indispensables à fournir).
Pour un changement d'adresse
Les formalités sont les mêmes que pour
un renouvellement (voir paragraphe ci-dessus).
Changer sa carte en cours de validité
Si l'on désire changer sa carte alors qu'elle
n'est pas périmée (pour faire apparaître
un changement d'état civil suite à un
mariage ou un veuvage, par exemple, ou lorsque la photo
d'un enfant n'est plus ressemblante, ou encore si votre
carte est abîmée), les formalités
sont les mêmes que pour un renouvellement
Perte ou vol
Présenter un exemplaire de la déclaration
de perte (ou de vol) établi par le commissariat
ou la gendarmerie du lieu supposé où s'est
produit la perte ou (le vol). Il vous après accomplir
toutes les formalités comme pour une première
demande. Cette demande peut être déposée
dans le commissariat ou la gendarmerie où la
déclaration de perte ou de vol a eu lieu (dans
certaines villes, elle peut même être déposée
à la mairie).
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