A partir de quand puis-je voter lorsque je me suis inscrit sur les listes électorales ?
Tout dépend de la date à laquelle vous avez déposé votre demande d'inscription en mairie.
Si vous faites votre demande d'inscription avant le 31 décembre 2003, dernier jours ouvrable du mois de décembre, vous pourrez voter à compter du 1er mars 2004.
Si vous déposez votre demande après le 31 décembre, elle sera prise en compte dans le cadre de la prochaine révision des listes électorales, et vous ne pourrez voter dans votre nouvelle commune d'inscription qu'à compter du 1er mars 2005. Vous conservez donc la possibilité de voter en 2004 dans votre ancienne commune d'inscription.

Comment sont actualisées les listes électorales ?
A chaque bureau de vote correspond une liste électorale. Toutes les listes électorales font donc l'objet d'une révision annuelle au cours d'une période qui débute le 1er septembre et s'achève le dernier jour du mois de février. Cette révision est prise en charge par une commission administrative qui examine toutes les rectifications à apporter. Les services municipaux affichent en mairie, le 10 janvier, un tableau rectificatif des listes électorales pendant dix jours qui peut être contesté au cours de cette période par les électeurs.

L'inscription sur les listes complémentaires des ressortissants de l'Union européenne
Les citoyens de l'Union européenne résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent désormais exercer dans cet Etat leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales.
Le droit de vote et l'éligibilité des citoyens de l'Union européenne leur a été ouvert :
pour les élections au Parlement européen ;
pour les élections municipales.

Pour voter, les ressortissants de l'Union européenne doivent s'inscrire sur les listes complémentaires. Il faut distinguer la liste complémentaire pour les élections des représentants Français au Parlement européen et la liste complémentaire pour les élections municipales. L'inscription sur l'une n'entraîne pas l'inscription sur l'autre.

La liste complémentaire pour les élections des représentants français au Parlement européen :
Tout ressortissant de l'Union européenne votant en France à cette élection perd son droit de vote dans un autre Etat de l'Union.
Il pourra exercer à nouveau son droit de vote dans un autre Etat de l'Union seulement lorsqu’il se sera fait radier des listes complémentaires en France : un vote multiple est puni d'une peine prévue à l'article L.92 du code électoral, à savoir deux ans de prison et 15 000F d'amende.

La liste complémentaire pour les élections municipales :
Aucune disposition n'interdit à un résident communautaire inscrit sur une liste complémentaire en France de participer à une élection municipale dans un autre Etat de l'Union européenne.
Les dispositions régissant l'inscription des ressortissants de l'Union européenne sur les listes complémentaires apparaissent aux articles L.O. 227-1 à L.O. 227-5 du code électoral.
La révision des listes complémentaires s'opère selon le même calendrier que les listes électorales, soit du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2003, et est également sous la responsabilité de la même commission administrative.
Conditions à remplir pour être électeur
Comment s'inscrire

Conditions à remplir pour être électeur :

1 - Avoir la nationalité d'un des Etats de l'Union européenne
Il faut avoir la nationalité de l'un des 14 pays suivants : Allemagne - Finlande - Royaume-Uni - Autriche - Grèce - Pays-Bas - Belgique - Irlande- Portugal - Danemark - Italie - Suède - Espagne - Luxembourg

Cas particulier : Afin de permettre aux ressortissants des Etats adhérant à l’Union européenne le 1er mai 2004 ( la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie) de voter aux élections au Parlement européen du 13 juin 2004, ceux-ci pourront demander leur inscription sur la liste électorale complémentaire jusqu’au 15 avril 2004.
La preuve de l'identité, ainsi que celle de la nationalité, est apportée par la production d'un document d'identité en cours de validité. A ce titre, la carte de séjour peut être produite.
Au cas où il y aurait un doute sur la nature du document produit ou sur la durée de sa validité, sa traduction peut en être demandée au ressortissant communautaire, qui doit s'adresser alors à un traducteur interprète inscrit sur la liste des experts auprès de la Cour d'appel territorialement compétente pour le lieu de la demande d'inscription.

2 - Avoir 18 ans :
Cette condition s'apprécie à la date de clôture de révision des listes électorales complémentaires, c'est à dire au dernier jour de février. Si la demande d'inscription n'est prise en compte à la mairie que jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre, une personne qui aura 18 ans entre le 1er janvier et le dernier jour de février de l'année suivante, et qui remplit les autres conditions, peut également aller s'inscrire auprès de sa mairie pendant la période de révision des listes. Toutefois, dans ce cas, elle sera inscrite par le juge d’instance.

3 - Jouir de ses droits civiques tant en France que dans son Etat d'origine :
Le demandeur doit attester jouir de ses droits civiques au moment où il dépose sa demande d'inscription.

Comment s'inscrire ?
Les inscriptions se font auprès de la mairie de sa commune jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre, le samedi étant considéré comme ouvrable.
Toute inscription doit faire l'objet d'une demande : l'inscription d'office est interdite.
Les citoyens européens peuvent participer aux élections municipales et aux élections au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français, c'est à dire dès lors qu'ils ont leur domicile réel en France, y résident de façon continue, ou sont inscrits au rôle d'une des contributions directes communales :

Le domicile correspond au lieu du " principal établissement ". Il peut normalement être établi par un des moyens suivants :
- adresse portée sur la carte d'identité ou passeport en cours de validité,
- adresse portée sur avis d'imposition, bulletin de paie, titre de possession,
- adresse portée sur facture d'eau, électricité, gaz.
Cependant la mairie demandera systématiquement de produire un titre d'identité (carte d'identité, passeport ou carte de séjour) et un justificatif de domicile.
Les électeurs qui s'inscrivent au titre du domicile n'ont pas à justifier de six mois de résidence : ils peuvent donc s'inscrire à la mairie dès leur arrivée dans une commune.
- Les personnes qui justifient d'une résidence continue et effective depuis plus de six mois peuvent également s'inscrire sur les listes électorales. La preuve peut en être apportée par tout moyen. La résidence est distincte du domicile lorsqu'une personne habite un logement qui n'est pas son principal établissement (exemple : un étudiant résidant dans une ville universitaire mais restant domicilié chez ses parents).
- Les personnes qui peuvent justifier d'une inscription pour la cinquième année consécutive au rôle des contributions directes locales : taxes foncières, taxe d'habitation, taxe professionnelle.
- Lorsque l'étranger communautaire demande son inscription sur la liste électorale complémentaire sur ce fondement, il est possible que l'intéressé ne réside pas dans la commune à titre permanent (c'est notamment le cas des ressortissants de l'Union européenne qui ne possèdent en France qu'une résidence secondaire). Il lui appartient alors d'apporter la preuve qu'il a son domicile ou réside de façon continue dans une autre commune française faute de quoi il n'aurait pas la qualité de résident en France et ne saurait donc obtenir son inscription sur la liste électorale complémentaire au titre de contribuable.
De même, le conjoint peut, en vertu de l'article L.11 du code électoral, demander son inscription sur la liste électorale complémentaire mais il est préalablement vérifié qu'il a bien le statut de résident en France.
En outre, le ressortissant de l'Union européenne devra joindre une déclaration écrite mentionnant les éléments suivants :
pour les élections au Parlement européen :
sa nationalité
son adresse sur le territoire de la République
qu'il n'a pas été déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant
qu'il n'exercera son droit qu'en France
pour les élections municipales :
sa nationalité
son adresse sur le territoire de la république
qu'il n'a pas été déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant

Le vote par procuration
Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.
La procuration en quelques points : C'est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.
L'électeur qui choisit est le mandant
L'électeur qui vote à sa place est le mandataire
La procuration est établie sans frais.
Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau.

Le vote des personnes handicapées
Dans le cadre de l’organisation des opérations de vote, permettre aux personnes handicapées de voter dans les mêmes conditions que les autres électeurs est une préoccupation de l’administration.
Les mesures adoptées portent sur :
Le choix du matériel et des bureaux de vote
La possibilité de se faire accompagner
L’envoi de la propagande à domicile
Le vote par procuration
Le cas des bulletins de vote en braille

Les cartes électorales
La carte électorale est valable pour tous les scrutins et est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale. Elle n'a pas de limite de validité. Elle est gratuite et d'un modèle uniforme. Une nouvelle carte est envoyée tous les trois ans aux électeurs.
La carte électorale doit obligatoirement contenir les indications suivantes :
nom, prénoms, domicile ou résidence, date et lieu de naissance de l'électeur, ainsi que le code postal de son domicile ou de sa résidence ;
l'indication du lieu et du numéro du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.
L'apposition de la signature du maire et du cachet de la mairie sont facultatifs

Le vote des Français à l'étranger
Le vote des Français résidant à l’étranger est conditionné par le type de scrutin organisé. Ils pourront, selon les cas, voter directement dans un centre de vote ouvert dans les ambassades ou consulats, ou voter par procuration dans leur commune d’inscription en France.
Les modalités pour établir une procuration varient également selon l’ouverture ou non d’un centre de vote. Néanmoins, pour les cas où ces centres de vote ne sont pas ouverts, les possibilités ouvertes aux Français résidant à l’étranger pour faire établir une procuration sont élargies.
150 412 Français résidant à l’étranger étaient inscrits sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2003