Le développement local est une mission transversale de la Mission Locale en tant qu’outil d’expérimentation des nouvelles approches de l’insertion professionnelle et sociale, mais également en terme de mise en cohérence des politiques publiques à l’échelle de son territoire.
 

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d'extrait de casier judiciaire



    Le casier judiciaire des personnes physiques
Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les
juridictions pénales.
Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés
bulletin de casier judiciaire.
Il en existe 3 sortes :
Le bulletin n°1 comporte l'ensemble des condamnations.
Il ne peut être remis qu'aux autorités judiciaires.

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations figurant au
bulletin n°1.
Il ne peut être remis qu'à certaines autorités administratives.
Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves
prononcées pour crime ou délit.
Il ne peut être remis qu'à la personne titulaire du casier.

Pour obtenir en ligne le bulletin n°3 du casier judiciaire national :
https://www.cjn.justice.gouv.fr/
Pour en savoir plus sur le casier judiciaire national :
www.justice.gouv.fr/cjn/




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