Le demandeur d’emploi s’engage à: ne pas refuser un emploi ne pas refuser de suivre une formation ne pas refuser de se soumettre à un examen médical sans motif légitime se présenter aux entretiens et convocations participer aux actions définies dans son Plan d'aide personnalisé (PAP) ne pas faire de déclarations mensongères

Lorsque le demandeur d’emploi ne remplit pas ses obligations…
Non présentation à une convocation ou non envoi de pièces de l’allocataire, informé par "lettre simple" : les ASSEDIC doivent lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, l’informant qu’elles suspendront le versement des allocations s’il ne se présente pas à l’entretien de remplacement ou n’envoie pas les pièces dans les 15 jours.
Examen de situation : les ASSEDIC peuvent à tout moment vérifier que les conditions d’attribution de l’Aide au retour à l’emploi (ARE) restent remplies.
Examen ponctuel : la suspension prend effet le lendemain de la date prévue pour l’entretien de remplacement ou le lendemain du délai de 15 jours pour l’envoi des pièces.
Examen périodique : 40 jours au moins avant le terme de chaque période de 182 jours d’indemnisation, les ASSEDIC vérifient, de façon aléatoire ou ciblée, que les conditions sont toujours remplies et que le Plan d'aide personnalisé (PAP) se déroule comme prévu. La suspension prend effet au terme de la période de 182 jours en cours. Toute notification de droits pour une nouvelle période des 182 jours est différée. L’examen de situation donne lieu soit à l’envoi d’un avis de notification de droits pour une nouvelle période de 182 jours (en cas d’examen périodique), ou au maintien du versement des allocations (en cas d’examen ponctuel), soit à une transmission immédiate du dossier à la DDTEFP, suivie de la notification d’une suspension conservatoire du versement des allocations, soit à une saisine de la DDTEFP (en cas de doute sur l’efficacité de la recherche d’emploi).